Exemple de document type
Lettre de demande de suppression de la mention d'une condamnation au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique

Objet : suppression de la mention d’une condamnation au casier judiciaire

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Dans un jugement en date du _____ (date), le tribunal correctionnel de _____ (ressort du tribunal) m’a condamné(e) à une peine de ______ (indiquer la peine) pour l’infraction suivante _______ (à préciser) qui est inscrite sur l’extrait du bulletin numéro 2 de mon casier judiciaire.

OU :

Par un arrêt de la Cour d’assise du _______ (département) en date du _______, dont les références sont :

N°  d’affaire ________,  n° Parquet _________, N° d’instruction________, j’ai été condamné à une peine de ________  (indiquer la peine) pour _______  (à préciser) qui est inscrite sur l’extrait du bulletin numéro 2 de mon casier judiciaire.

J’envisage, aujourd’hui, de me présenter au concours administratif ________ (indiquer lequel) ou de postuler à l’emploi de _________ (agent de sécurité par exemple). Qu’ainsi ma demande est motivé par un projet sérieux  deréinsertion sociale qui me conduira à ______ (exposez vos arguments). Or pour cela, je dois fournir un extrait du casier judiciaire.

En conséquence et en application des dispositions de l’article 775-1 du Code deprocédure pénale, je sollicite de votre très haute bienveillance de bienvouloir accueillir ma présence requête en exclusion de condamnation aux finsd’obtenir le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de ma condamnation.

Pièce n° 1 : photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou du titre deséjour.

Pièce n° 2 : photocopie du jugement du _______ ou de l’arrêt du _____.

Pièce n° 3 : dossier justifiant le projet professionnel 

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(Joignez toute pièce justificative au soutien de votre demande)