Modèle de lettre
Lettre de demande de restitution d'acompte au maître d'ouvrage suite au refus de permis de construire (condition suspensive)

Quand utiliser ce modèle de demande de restitution d'acompte au maître d'ouvrage suite au refus de permis de construire ?

Vous avez signé un contrat avec un maître d'ouvrage, pour la construction d'une maison. Le contrat a été conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Or, ce permis de construire ne vous a pas été délivré. Vous souhaitez donc demander au maître d'ouvrage la restitution des acomptes versés. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette dernière démarche.

Ce que dit la loi sur la restitution d'acompte suite à un refus de permis de construire

Aux termes des dispositions de l'article L. 231-2-g du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le permis de construire et toutes les autres autorisations administratives nécessaires doivent être obtenus préalablement à la signature du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans et annexés à celui-ci. A défaut, le contrat doit être obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives (article L. 231-4-b du Code de la construction et de l'habitation).
Ainsi, lorsque le permis de construire est refusé par l'Administration ou accepté sous réserve de modifications substantielles des plans de l'édifice, le particulier est en droit de demander au constructeur sans pénalités, le remboursement des sommes avancées puisque faute d'obtention du permis de construire le contrat ne peut pas exister.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement recommandé d'envoyer votre lettre par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Vous conserverez une copie du courrier envoyé, les pièces jointes (conservez toujours l'original de vos pièces) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 09/07/2012 12:13:58
Nombre de mots : 158
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