Exemple de document type
Lettre de demande de restitution d'acompte au maître d'ouvrage suite au refus de permis de construire (condition suspensive)

Objet : demande de restitution d'acompte

Madame, Monsieur,

J’ai signé en date du _____ (Indiquez la date) un contrat pour la construction d’une maison individuelle au vu des plans etdescriptifs que vous m’avez soumis.

Or, le permis de construire que j’ai demandé en fonction de ces plans m’aété refusé le _____ (Indiquez la date).

Ainsi, conformément à l’article L. 231-4-III, alinéa 3, du code de laconstruction et de l’habitation, j’ai le regret de vous informer que le contrat qui nousliait pour la construction de cette maison ne pourra produire aucun effet.

Je vous demande par conséquent, le remboursement intégral de l’acompte que jevous ai versé à la commande.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature