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Lettre de demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI par le salarié: méconnaissance des règles de formation ou d'exécution

Quand utiliser cette lettre de demande requalification en cdi ?

Vous travaillez pour une entreprise de travail temporaire et votre contrat de travail ne semble pas respecter les obligations légales relatives à sa formation ou à son exécution. Vous rédigez donc un courrier à l'entreprise utilisatrice en lui demandant la requalification de votre contrat en cdi et le versement de l'indemnité spécifique de requalification.

Ce que dit la loi sur la requalification du contrat de travail temporaire en cdi

Le contrat de travail temporaire (comme le cdd) fait l'objet de règles de forme très strictes car il ne s'agit pas d'un contrat de droit commun mais d'un contrat précaire. Les articles l.1251-11 à l.1251-25 du code du travail règlementent ainsi la formation et la bonne exécution du contrat de mission, en visant notamment son terme précis et sa durée qui doit être fixée à 18 mois maximum. Sont également visés, la période d'essai de l'intérimaire, le contenu et la transmission du contrat, la rémunération, les conditions de travail et l'information sur les postes à pourvoir en cdi dans l'entreprise utilisatrice. En cas de non-respect de ces dispositions, l'article l.1251-40 du code du travail précise que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
L'article l.1251-41 du code du travail prévoit une indemnité spécifique de requalification du contrat de travail temporaire en cdi qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. D'après la cour de cassation (arrêt du 16 septembre 2009, n°07-45613), cette indemnité est automatique, c'est-à-dire que la requalification s'accompagne nécessairement du versement d'une telle somme. En cas de litige sur les conditions de formation ou d'exécution du contrat de travail temporaire, vous pouvez préalablement à une action en justice devant le conseil de prud'hommes adresser un courrier à l'entreprise afin qu'elle régularise la situation. A défaut, vous pouvez effectuer une demande de requalification devant le bureau de jugement du cph qui statuera dans le mois suivant sa saisine (article l.1251-41 précité).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser votre lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes et l'accusé de réception.

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Modifié le : 17/07/2012 17:54:01
Nombre de mots : 455
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