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Exemple de document type
Lettre de demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI par le salarié: méconnaissance des règles de formation ou d'exécution


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande du salarié de requalification du CTT en CDI pour méconnaissance des règles de formation ou d'exécution accompagnée d'une demande de l'indemnité spécifique de requalification.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / ville




Objet : Demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI et del'indemnité spécifique de requalification


Madame, Monsieur,


J'ai effectuée une mission dans votre entreprise utilisatrice parl'intermédiaire de l'entreprise ________ (dénomination de l'entreprise de travail temporaire). Mon contrat de travail temporaire a été irrégulièrement formé.

En effet, la durée fixée au contrat excède la durée maximaleprévue à l'article L 1251-12 du Code du travail (18 mois) OU la période d'essai fixée au contrat comportait une duréeirrégulière au regard de l'article L 1251-14 du Code du travail OU mon contratn'a pas fait l'objet d'un écrit conformément à l'article L1251-16 du Code du travail OU mon contrat de travail temporaire ne m'a pas été transmis dans les deux joursouvrables suivant ma mise à disposition. Mentionnez l'irrégularité qui concerne votre contrat de travail (exemplesci-dessus)

OU

Mon contrat de travail temporaire a été irrégulièrementexécuté.

En effet, _______ (précisez l'irrégularité qui vous concerne dans le cadre del'exécution de votre contr










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Modifié le : 17/07/2012 17:54:01
Nombre de mots : 455

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