Modèle de lettre
Lettre de demande de renouvellement de permis de visite à un détenu
Quand utiliser cette lettre de demande de parloir ?
Un membre de votre famille ou un proche est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez lui rendre visite au parloir. Il vous a déjà été accordé Un permis de visite mais qui est arrivé à expiration. Vous souhaitez qu'il soit renouvelé, donc vous envoyez une lettre au juge ou au chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce que dit la loi sur la visite à un détenu (prévenu ou détenu condamné)
Les articles d. 403 à d.412 du code de procédure pénale réglementent le droit de visite à un détenu. Les permis de visite sont délivrés, pour les détenus condamnés, par le chef de l'établissement où il est incarcéré, et pour les prévenus (en attente de jugement), par le juge en charge de l'affaire. Pour obtenir le renouvellement d'un droit de visite auprès d'un prévenu, il convient d'adresser une demande écrite de renouvellement du permis de visite au juge d'instruction. Le juge d'instruction ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de la famille au-delà d'un mois après le placement en détention provisoire, sauf par décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l'instruction ou par décision d'interdiction de communiquer (art 145-5 du code de procédure pénale). Pour faire renouveler le droit de visiter un détenu condamné, il convient d'envoyer la demande au chef d'établissement. Hormis les cas où le maintien de la sécurité ou le bon ordre de l'établissement est en jeu, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur. Le juge d'instruction et le chef d'établissement pénitentiaire peuvent refuser d'accorder un permis de visite aux personnes n'appartenant pas à la famille du prévenu. Le code de procédure pénale prévoit en effet que toute personne extérieure à la famille «peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier». La notion de «membre de la famille» n'étant pas clairement définie dans la loi, elle est laissée à l'appréciation du juge et du chef d'établissement qui peuvent alors considérer le concubin comme faisant partie de la famille.
Nos conseils pour votre lettre
Lorsque la demande concerne un prévenu, il est conseillé de déposer le dossier directement à l'accueil du tribunal, en l'adressant au juge concerné. Lorsque la demande concerne un détenu condamné, vous pouvez déposer le dossier au guichet de la prison ou l'envoyer par courrier.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 31/07/2012 17:06:57
Nombre de mots : 581
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi