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Exemple de document type
Lettre de demande de rendez-vous et de devis pour authentifier un acte sous seing privé devant notaire


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de rendez-vous et de devis pour authentifier un acte sous seing privé devant notaire. Comment prendre contact avec un notaire pour donner date certaine à un acte ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Etude Notariale _________ (dénomination de l'Etude du notaire)
A l'attention de Maître ________ (nom)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de rendez-vous

Maître,

Par acte sous seing privé en date du _______ (date de conclusion du contrat), j'ai conclu un contrat de ________ (type de contrat : vente, location, prêt) avec Monsieur/Madame/la société _________ (nom et prénom ou dénomination sociale de votre cocontractant).

Néanmoins, nous avons décidé, d'un commun accord, de réitérernos engagements réciproques devant notaire afin de conférer une force probante etexécutoire plus importante à cet accord et lui donner date certaine.

Je m'adresse donc à vous afin de solliciter votre concours pour cette formalité.







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Modifié le : 10/07/2012 10:58:18
Nombre de mots : 193

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