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Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'une facture suite à une coupure de connexion Internet


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement à internet. Pour une raison indépendante de votre volonté, votre accès internet est ou a été momentanément indisponible. Le montant de votre facture ayant tout de même été prélevé sur votre compte, vous souhaitez obtenir le remboursement pour la période où vous n'avez pas eu accès à internet. Vous envoyez une lettre de demande de remboursement à votre fournisseur d'accès internet.

Ce que dit la loi sur le remboursement des factures d'internet

Le contrat d'abonnement internet est un contrat commutatif, c'est-à-dire que les parties contractantes ont des obligations équivalentes et réciproques. Le fournisseur d'accès internet est tenu de mettre à disposition un accès au réseau, objet du contrat et en contrepartie l'abonné doit payer ses factures. Si cet accès n'est plus possible, du fait du prestataire de service, le contrat d'abonnement n'est pas respecté et le prélèvement effectué à ce titre auprès de l'abonné est indu. En effet, selon l'article 1235 du code civil, «tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition». Dans le cas où ce dysfonctionnement n'est pas imputable à l'opérateur internet, le consommateur est en droit de réclamer de façon amiable auprès de ce dernier, le remboursement des sommes payées au cours de la période litigieuse. Si aucune réponse n'est donnée, la voie contentieuse reste possible, notamment l'action en responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil). Le demandeur pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution (sauf à prouver une cause étrangère) ou en cas d'exécution partielle des obligations issues du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement au fournisseur d'accès internet. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 28/06/2012 11:03:50
Nombre de mots : 445
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