Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'une facture suite à une coupure de connexion Internet

Objet : demande de remboursement pour l'indisponibilité de l'accès Internet

Madame, Monsieur,
 

J'ai souscrit un abonnement d'accès Internet auprès de votresociété, dont le numéro de contrat est le suivant __________ (précisez le numéro de contrat indiqué sur votre contrat ou vos factures).

J'ai reçu une facture en date du ________ (précisez la date de réception du courrier du fournisseur d'accès Internet), pour un montant de_________ (précisez le montant de la facture) et concernant lapériode du__________ au ___________ (précisez les dates de facturation qui sont indiquées sur votre facture). Le montant de cette facture a été prélevé sur mon compte bancaire,comme chaque mois.

Or, durant la période indiquée ci-dessus, mon accès Internet ne fonctionnaitpas et ce, pour des raisons qui m'étaient extérieures.

OU :

Or, du __________ au ___________ (indiquezd'indisponibilité de votre accès Internet), mon accès Internet ne fonctionnait pas et ce, pour des raisons qui m'étaientextérieures.

D'après les informations transmises par vos services, il s'agirait de______________ (indiquez le motif de cette indisponibilité: par exemple, une coupure pour maintenance, un incident technique etcÂ…)

Le code civil prévoit en son article 1235 que