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Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'une facture suite à une coupure de connexion Internet


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de remboursement d'une facture suite à l'indisponibilité d'Internet. Comment demander le remboursement d'une facture payée alors que votre Internet ne fonctionnait pas ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Fournisseur d'accès Internet _________ (nom de la société)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de remboursement pour l'indisponibilité de l'accès Internet

Madame, Monsieur,
 

J'ai souscrit un abonnement d'accès Internet auprès de votresociété, dont le numéro de contrat est le suivant __________ (précisez le numéro de contrat indiqué sur votre contrat ou vos factures).

J'ai reçu une facture en date du ________ (précisez la date de réception du courrier du fournisseur d'accès Internet), pour un montant de_________ (précisez le montant de la facture) et concernant lapériode du__________ au ___________ (précisez les dates de facturation qui sont indiquées sur votre facture). Le montant de cette facture a été prélevé sur mon compte bancaire,comme chaque mois.

Or, durant la période indiquée ci-dessus, mon accès Internet ne fonctionnaitpas et ce, pour des raisons qui m'étaient extérieures.

OU :

Or, du __________ au ___________ (indiquezd'indisponibilité de votre accès Internet), mon accès Internet ne fonctionnait pas et ce, pour des raisons qui m'étaientextérieures.

D'après les informations transmises par vos services, il s'agirait de______________ (indiquez le motif de cette indisponibilité: par exemple, une coupure pour maintenance, un incident technique etc…)

Le code civil prévoit en son article 1235 que



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Modifié le : 28/06/2012 11:03:50
Nombre de mots : 446

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