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Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement au garagiste pour réparation défectueuse du véhicule


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez apporté un véhicule (voiture, moto, scooter…) chez le garagiste en vue d'une réparation ou d'une visite de routine (révision, vidange…). Après l'avoir récupéré et payé la facture auprès du garagiste, vous vous apercevez que les réparations commandées ont été mal effectuées et que les mêmes anomalies se produisent (par exemple, mauvaise marche de la boite à vitesse, faux contacts…). Vous souhaitez donc obtenir le remboursement du prix que vous avez acquitté auprès du garagiste et faire exécuter les réparations par un autre. Comment demander, à un professionnel, le remboursement d'une prestation mal exécutée ? Vous envoyez une lettre de demande de remboursement pour réparation défectueuse.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du garagiste pour réparation défectueuse

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil).
Le garagiste est tenu par une obligation de résultat  (civ. 2 fév. 1994) : il sera tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de son travail défectueux. Il pourra cependant être exonéré de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute lors de son intervention (civ. 20 juin 1995) ou s'il établit que le véhicule ne peut pas être réparé en raison d'une cause étrangère (vice interne de la chose). Il devra alors démontrer qu'il a suivi les instructions du constructeur, qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail, que la panne, survenue postérieurement, provient d'une erreur d'utilisation ou d'un défaut d'entretien incombant au client ou qu'elle est la conséquence d'une usure normale du véhicule qui a parcouru un nombre important de kilomètres depuis son intervention et que cette panne n'a donc aucun lien avec son intervention.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander un remboursement auprès d'un professionnel. Vous pouvez donc lui envoyer cette demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception selon le montant réclamé.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ALEXA24450LE 22/09/2010 À 18:41:52

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Modifié le : 25/06/2012 17:59:19
Nombre de mots : 684
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