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Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement au garagiste pour non respect de son obligation de conseil


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement?

Vous avez apporté un véhicule (voiture, moto, scooter…) chez le garagiste en vue d'une réparation importante (changement de la boîte de vitesse, installation d'un nouveau moteur…). Votre véhicule étant un peu ancien, cette réparation constitue un investissement important. Le garagiste accepte de procéder à cette prestation et vous lui réglez une facture d'un montant particulièrement conséquent. Quelques temps plus tard, vous tombez en panne et votre véhicule ne peut pas être réparé ou quelques temps plus tard, vous projetez de vendre votre véhicule mais vous vous apercevez que le prix vous avez acquitté pour la réparation était en réalité bien supérieur à la valeur de votre véhicule. Vous souhaitez obtenir un remboursement de la part du garage car vous estimez que le garagiste aurait dû vous déconseiller de procéder à cette réparation coûteuse eu égard à la faible valeur de votre véhicule.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). A ce titre, le garagiste doit notamment : mettre en garde le client contre les conséquences du mauvais fonctionnement d'un organe du véhicule (spécialement s'il concerne la sécurité), attirer son attention sur le fait que la réparation est trop onéreuse compte tenu de la valeur vénale du véhicule, effectuer les travaux nécessaires, et seulement ceux-ci, après avoir procédé à un diagnostic complet du véhicule. Le garage doit donc conseiller le client sur l'intérêt de procéder à des réparations importantes par rapport à la valeur vénale du véhicule (civ. 1, 31 janv. 1995). Le garagiste doit prouver, par tous moyens, qu'il a rempli son obligation de conseil. A défaut, il engage sa responsabilité envers le client et peut être condamné à des dommages et intérêts. Avant de recourir aux tribunaux, il est conseillé de tenter de trouver une solution amiable avec le garagiste en lui proposant, par exemple, qu'il rembourse le prix de la prestation effectuée.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander un remboursement auprès d'un professionnel, mais il est conseillé de procéder à cette demande par lettre recommandée avec avis de réception, surtout lorsque le montant réclamé est élevé. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 26/07/2012 10:41:29
Nombre de mots : 764
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