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Modèle de lettre
Lettre de demande de prorogation d'un permis de construire


Quand utiliser cette lettre de demande de prorogation ?

Vous souhaitez construire une maison ou faire des travaux et vous avez formulé une demande de permis de construire qui vous a été acceptée. Cependant le terme du délai de validité du permis se rapproche et les travaux n'ont pas encore commencé. Vous demandez donc que la durée de validité du permis de construire soit prolongée.

Ce que dit la loi sur la prorogation d'un permis de construire

Les constructions nouvelles (sauf exceptions dictées par le code de l'urbanisme) doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Ainsi, dans la majorité des cas (construction d'une maison, travaux importants, …) le demandeur doit déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie, conformément aux dispositions des articles r 421-1 et suivants du code de l'urbanisme. La validité d'un permis de construire est, depuis le décret du 19 décembre 2008, de 3 ans. Jusqu'alors sa durée était fixée à deux ans. Le décret s'applique à toutes les autorisations en cours de validité entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010.
La prorogation permet au titulaire du permis de lui faire produire ses effets au-delà du délai normal. Mais le permis ne peut être prorogé qu'une fois.
L'article r*424-21 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire peut être prorogé pour un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Le code impose que la demande de prorogation soit établie en double exemplaire et qu'elle soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à la mairie 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'administration dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la date apposée sur l'avis de réception (ou de la décharge de l'autorité administrative) pour répondre. A défaut de réponse dans le délai de 2 mois, la prorogation est acquise au demandeur du permis de construire. La prorogation prend effet au terme de la validité du permis de construire.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous faites le choix d'envoyer votre demande, vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de la déposer en mairie contre décharge. Quel que soit le mode, la demande doit être adressée en deux exemplaires et au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis.
conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.


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ALLOUILE 15/05/2012 À 11:34:17

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 187
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