Modèle de lettre
Lettre de demande de prolongation du délai de préavis suite à la résiliation du bail d'habitation

Quand utiliser cette lettre de demande de prolongation de preavis ?

Vous êtes locataire de votre logement. Souhaitant changer de logement, vous avez fait savoir à votre propriétaire que vous résiliiez le bail en lui envoyant une lettre recommandée de résiliation (lettre de dédite). Vous êtes en principe tenu au respect d'un préavis de trois mois mais souhaitez l'augmenter, et quitter les lieux plus tard que prévu. En effet, votre départ a été différé, ou vous n'avez toujours pas trouvé un nouveau logement… en conséquence, vous envoyez une lettre en demandant au propriétaire d'accepter une prolongation de votre délai de préavis.

Ce que dit la loi sur la prolongation de préavis de résiliation d'un bail d'habitation

La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. Le locataire doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse au bailleur le temps de trouver un nouveau locataire pour son logement. Ce préavis est fixé par l'article 15 i de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du rsa). Si le locataire n'a toujours pas trouvé de logement et souhaite rester plus longtemps dans le bien qu'il loue, il peut le demander au bailleur, mais celui-ci n'est pas tenu d'accepter.  

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception. Le bailleur n'est pas tenu d'accepter et il refusera sûrement s'il a trouvé de nouveaux locataires prêts à emménager. Mais il peut être utile de tenter une démarche amiable.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 224
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le locataire

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître BOULE-DAFFONT AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux locataires