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Modèle de lettre
Lettre de demande de placement sous le régime de la sauvegarde de justice au juge


Quand utiliser cette lettre adressée au Juge des tutelles ?

Un de vos proches n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, notamment son patrimoine. Vous souhaitez donc demander au Juge le placement sous le régime de la sauvegarde de justice afin de l'aider provisoirement dans la gestion de ses biens et de l'assister si besoin. Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer au Juge des tutelles.

Ce que dit la loi sur la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est encadrée légalement par les articles 425 et suivants du code civil. Il s'agit d'une mesure de protection juridique, de même que la curatelle et la tutelle. Tout d'abord, il est prévu que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. La mesure de protection ne peut être ordonnée par le Juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. Concernant la sauvegarde de justice, il s'agit d'une mesure moindre que la tutelle ou la curatelle. En effet, la personne protégée conserve l'exercice de ses droits. Une telle mesure consiste en une assistance par un mandataire dans les actes de la vie civile et en un contrôle effectué sur le patrimoine. Il est nécessaire préalablement au placement de présenter un certificat médical récent attestant des capacités mentales de l'intéressé (article 431 c. Civ.). Les personnes ayant qualité à demander au juge ce placement sont : La personne à protéger, son conjoint, son partenaire (pacs), un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection (si autre mesure en cours) ainsi que toute personne proche entretenant des liens étroits et stables avec elle. Le Procureur de la République a également la faculté de demander le placement. Il est procédé à une audition de la personne visée par la demande de placement. La sauvegarde est prononcée pour une durée d'un an renouvelable une fois (article 439 c. Civ.).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) au Juge des tutelles du Tribunal d'Instance - TI du domicile de la personne à protéger. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception et les pièces jointes.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MARTINELE 18/08/2012 À 13:50:23

Trés bon document

DENISLE 26/07/2011 À 11:29:42

pratique !

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Modifié le : 07/06/2012 14:53:34
Nombre de mots : 272
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