Exemple de document type
Lettre de demande de placement sous le régime de la sauvegarde de justice au juge
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de placement d'une personne sous le régime de la sauvegarde de justice adressée au juge des tutelles. Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Comment demander une telle mesure de protection ? Quelles différences ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
(Lieu du domicile de la personne à protéger)
Requête auprès du juge des tutelles
Adresse du tribunal
Code postal / ville
Objet : Demande de placement sous sauvegarde de justice
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e), _________ (indiquer votre nom et votre prénom), vous sollicite afin de placer _________ (nom et prénom de la personne à protéger) sous le régime juridique de la sauvegarde de justice.
Je prends l'initiative d'une telle démarche en ma qualité de _______ (indiquer le lien avec cette personne, vousêtes son fils ou sa femmepar exemple) estimant nécessaire de prononcer une mesure de protection à son égard.
La sauvegarde de justice me paraît être la meilleure solution compte-tenu del'état de ______ (nom de la personne concernée).
En effet, cette dernière _________ (expliquer précisémentlesraisons vous incitant à demander une telle mesure. Par exemple : altération lég&e
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Modifié le : 07/06/2012 14:53:34
Nombre de mots : 272