Modèle de lettre
Lettre de demande de permis de démolir
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de permis de démolir ?
Vous souhaitez procéder à des travaux de démolition, de construction. Pour ce faire, vous avez besoin d'un permis de démolir. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de votre démarche tendant à l'obtention de votre permis de démolir.
Ce que dit la loi sur le permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Il est en général exigé à l'occasion de la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se situe dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal, dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière, ou encore dans un site classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Le délai d'instruction des demandes est approximativement de 2 mois à compter de la date de son dépôt.
Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction c'est-à-dire pendant au moins 2 mois.
En cas d'acceptation de la demande, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique. A l'inverse, lorsque le permis de démolir est refusé, le demandeur peut demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande doit s'effectuer dans le délais de 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le Tribunal Administratif (TA) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur devra alors exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir. La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
Enfin, toute démolition commencée sans accord préalable de la mairie constitue une infraction au Code de l'urbanisme (article L. 480-4 du Code de l'urbanisme).
Nos conseils pour votre lettre
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02. La liste des pièces à joindre est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire cerfa n°13409*02 ou de demande de permis d'aménager cerfa n°13409*02 permet aussi de demander l'autorisation de démolir. Les formulaires sont disponibles sur Documentissime, en mairie ou téléchargeables sur le site du ministère.
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain contre récépissé. Le récépissé délivré comportera un numéro d'enregistrement et la mention du point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
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Modifié le : 07/06/2012 11:52:51
Nombre de mots : 136
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