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Modèle de lettre
Lettre de demande de paiement d'une prestation compensatoire suite à un divorce


Quand utiliser cette lettre de demande d'une prestation compensatoire ?

Vous êtes divorcé(e) et vous souhaitez demander à votre ex-conjoint le paiement d'une prestation compensatoire afin de compenser les disparités entre vos conditions de vie respectives suite à votre séparation. Ce modèle de lettre vous aidera dans la rédaction de votre demande de prestation compensatoire adressée au JAF.

Ce que dit la loi sur la prestation compensatoire

L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Mais le juge peut refuser d'accorder cette prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge prend notamment en considération la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux ; leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite (article 271 du Code civil). La Cour de Cassation par un arrêt du 18 janvier 2012 apporte des précisions quant au critère visé par le 4° de l'article 271 du Code Civil : le choix professionnel de l'un des époux pour l'éducation des enfants. En effet, la Cour considère que le seul fait de renoncer à une activité professionnelle, pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier l'octroi d'une prestation compensatoire. Elle rappelle qu'il convient d'examiner les conditions de vie et le patrimoine de chacun des époux. En l'espèce, l'époux demandeur avait certes cessé toute activité professionnelle pour s'occuper des enfants du couple mais bénéficiait, par ailleurs, d'un logement mis à sa disposition par sa famille, d'un bien immobilier et adoptait en réalité « un style de vie ne correspondant pas à ses revenus officiels ». Aussi, par 3 trois arrêts du 15 février 2012 (pourvois n°10-20.018, 11-11.000 et 11-14-187), la première chambre civile de la cour de cassation a précisé les éléments qui ne pouvaient être retenus pour le calcul de la prestation. La cour a ainsi complété sa liste d'exclusion suite aux deux arrêts du 6 octobre 2010 (exclusion des éléments non encore réalisés au moment du prononcé du divorce). Ne sont donc pas pris en compte les revenus locatifs procurés par les biens communs ; les allocations familiales car elles sont destinées à l'entretien des enfants, et les loyers d'un immeuble commun versés à un époux au titre du devoir de secours. La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire. Le juge fixe les modalités de versement de la prestation. En principe elle est versée sous forme de capital et exceptionnellement sous forme d'une rente viagère (article 276 du Code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Votre courrier est à adresser au tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel se situe votre domicile. Pensez à conserver une copie de cette lettre, l'accusé de réception et les pièces jointes.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
PRESIDENTELE 26/11/2016 À 15:54:42

comment faire une lettre pour un divorce ,cette lettre est pour notre fils ,ceci pour signaler qu'il était un très bon papa , qu'il a pratiquement élevé son enfant seul , que sa conjointe était très souvent absente , il l'emmenait a l 'école , le reprenait a la sortie , l emmenait au sport , cheval , tennis , préparait chaque jour les repas , levait et couchait l' enfant

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Modifié le : 20/06/2012 11:15:49
Nombre de mots : 318
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