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Modèle de lettre
Lettre de demande de mise à disposition d'un local à la mairie par une association


Quand utiliser cette lettre de demande de mise à disposition ?

Votre association a besoin d'un nouveau local pour fixer ou étendre ses activités. Vous souhaitez vous adresser à la Mairie pour obtenir la mise à disposition gratuite d'un local. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur la mise à disposition d'un immeuble public

Il n'est pas rare que les communes mettent des équipements communaux à la disposition des associations. Quelques règles sont cependant à respecter.
La mise à disposition d'un bien public à une association nécessite la décision du conseil municipal, ainsi que l'établissement d'une convention liant la mairie à l'association utilisatrice. Cette dernière précise les conditions d'utilisation, la description de l'activité autorisée, la responsabilité, son coût, la prise en charge des frais de fonctionnement, sa durée, les règles de dénonciation et de reconduction, ... Comme chaque acte administratif, cette convention peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux. Il est à noter que les conditions générales des conventions de mise à disposition de locaux communaux passées avec les associations relèvent clairement de la compétence du maire, le conseil municipal est toutefois amené à se prononcer notamment sur les conditions financières. Attention, enfin, la Jurisprudence et les dispositions du code général des collectivités territoriales relèvent que les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». La mise à disposition d'un local doit répondre aux mêmes règles de transparence et de publicité des comptes que les subventions.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est adressée à la mairie concernée par lettre simple ou par remise en main propre lors d'un rendez-vous avec un élu municipal. Elle doit être argumentée, claire et précise pour réunir toutes les chances que la demande soit acceptée.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
GABRIELLE 09/09/2015 À 09:32:58

ce document m'a été très utile merci

JOSETTELE 26/09/2011 À 17:49:48

merci pour ce modèle rapide qui m'a plut pour ma demande

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Modifié le : 06/06/2012 17:36:16
Nombre de mots : 263
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