Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire de déclaration individuelle de candidature aux élections prud'homales
Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?
Les élections prud'homales sont organisées prochainement. Vous souhaitez constituer une liste afin de vous porter candidat à l'élection des conseillers prud'homaux. En plus de votre déclaration collective de candidature, vous y ajouter une déclaration individuelle de candidature. Vous demandez à obtenir un formulaire.
Ce que dit la loi sur l'élection des conseillers prud'homaux
Le Conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.
Selon les articles l1441-16 et suivants du code du travail, les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins, de nationalité française et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques. Il peut s'agir des personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ; Des personnes remplissant les conditions requises pour y être inscrites et enfin, les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur les listes électorales prud'homales, dès lors qu'elles ont cessé d'exercer l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.
Il n'est pas possible d'être membre de plus d'un Conseil de Prud'hommes ; Candidat dans plusieurs Conseils de Prud'hommes ou plusieurs sections ; Ni candidat sur plusieurs listes.
Les listes sont déposées à la préfecture sous la forme d'un formulaire de déclaration collective, accompagnée d'une déclaration individuelle. Cette dernière doit contenir notamment la commune du siège du Conseil de Prud'hommes ; Le titre de la liste présentée ; La civilité, le nom, le ou les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, l'adresse du candidat. Chaque candidat doit donner mandat au mandataire de la liste pour déposer sa candidature. Chaque candidat doit dater, signer et certifier qu'il remplit les conditions d'éligibilité aux fonctions de conseiller prud'homme, et en outre, attester sur l'honneur qu'il n'est l'objet d'aucune interdiction ou incapacité relative à ses droits civiques.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre a pour objet l'obtention d'un formulaire de déclaration individuelle cerfa. Chaque déclaration doit être faite à l'aide de ce formulaire, accompagnée d'un second formulaire cerfa de déclaration collective de candidature. Ces imprimés doivent être obligatoirement utilisés. Votre demande peut être réalisée par lettre simple. La demande est adressée soit à la préfecture, soit au ministère de l'emploi ou soit au Conseil des Prud'hommes.
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Modifié le : 01/08/2012 16:57:35
Nombre de mots : 124
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