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Modèle de lettre
Lettre de demande de dédommagement en cas de location d’une voiture non conforme à la réservation
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de dédommagement ?
Vous aviez loué un véhicule. Or, celui qui vous a été remis ne correspond pas au modèle que vous aviez réservé. Vous souhaitez à ce titre demander un dédommagement en adressant une demande en ce sens à la société de location de voiture. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de vote courrier.
Ce que dit la loi sur les obligations pesant sur les agences de location de véhicule
L'arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules, impose aux agences de location de faire connaître à la clientèle les conditions de la location et notamment les tarifs des différentes prestations. L'information doit être effectuée par voie de panneaux d'affichage ainsi que par des dépliants pouvant être emportés librement par la clientèle.
Le tribunal compétent pour connaitre de ce type de différend dépend du montant du litige. En effet, les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 euros relèvent de la juridiction de proximité, tandis que ceux dont le montant excède ce seuil (sans toutefois être supérieur à 10 000 euros) relèvent du Tribunal d'instance.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour demander un dédommagement auprès d'un loueur de véhicule. En revanche, il est plus prudent d'adresser votre courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin d'en conserver une trace. Veillez à bien conserver une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/08/2012 16:32:32
Nombre de mots : 172
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