Exemple de document type
Lettre de demande de dédommagement en cas de location d’une voiture non conforme à la réservation
Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de demande de dédommagement en cas de location d'une voiture non conforme à la réservation. Comment rédiger une lettre de demande de dédommagement à une société de location de voiture en cas de non conformité du véhicule au contrat de réservation ? Quels sont des fondements juridiques à soulever ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Madame, Monsieur,
Le _______ (date de votre réservation), j’ai réservé auprès de votre agence un véhicule __________ (type de véhicule, puissance…). Or vous m’avez remis un véhicule ______________ (type de véhicule, puissance…), ce qui ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat deréservation.
Par conséquent, en vertu de l’article 1134 du Code civil, je vous demande de revoirle montant que vous m’avez facturé pour cette location et d’a
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Modifié le : 30/08/2012 16:32:32
Nombre de mots : 172