Modèle de lettre
Lettre de demande de consultation du registre d’état-civil
Quand utiliser ce modèle de demande de consultation du registre d'état-civil ?
Vous souhaitez effectuer des recherches liées à votre état civil. Pour consulter directement les registres d'état civil, il faut en demander l'autorisation auprès d'une autorité compétente. Ce modèle de demande de consultation d'un registre d'état civil vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la consultation des registres de l'état civil
L'article 8 du décret n°62-921 du 3 août 1962 autorise la consultation des registres de l'état civil, mais reste subordonnée à certaines conditions.
Tout d'abord, l'article précité autorise la consultation uniquement des registres de l'état civil datant de moins de cent ans. De plus, ces registres ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat y étant habilités. En dehors de ces personnes habilitées, la consultation directe des registres n'est autorisée à titre dérogatoire qu'à l'égard des personnes munies d'une autorisation écrite du Procureur de la République.
Une autorisation de consulter peut être délivrée par le Procureur de la République (circulaire de la chancellerie du 10 juillet 1968), notamment dans le cas où la personne qui la requiert, procède à des recherches présentant un intérêt historique, scientifique, ou encore lorsque la consultation est nécessaire à la liquidation des successions.
Nos conseils pour votre lettre
Ce modèle de lettre n'est destiné qu'à la demande de consultation de registres d'état civil datant de moins de cent ans. Pour les actes établis il y a plus de cent ans, leur consultation est libre. Ils peuvent être obtenus auprès des Archives Départementales.
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Modifié le : 28/08/2012 17:48:38
Nombre de mots : 139
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