Exemple de document type
Lettre de demande de consultation du registre d’état-civil
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de lettre de demande de consultation du registre d’état civil. Comment consulter le registre de l'état civil ? où demander la consultation du registre de l'état civil ? Les conditions pour consulter le registre de l'état civil. Pourquoi consulter un registre d'état civil ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal de Grande Instance de_______
Adresse
CP Ville
Objet : Demande de consultation d'un registre d'état-civil
Monsieur le Procureur,
Actuellement à la recherche de _________, je souhaite consulter le registred'état-civil suivant : _________
Ce registre étant daté de moins de 100 ans, j'ai l'honneur par laprésente de solliciter auprès de vous l'autorisation de consultation duditregistre, conformément à l'article 8 du décret n°62-921 du 3 août1962.
Restant à votre disposition pour une éventuelle enquête administrative ou toutcomplément d'information, et dans l'attente de votre décision,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de mes salutationsdistinguées.
Signature
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Modifié le : 28/08/2012 17:48:38
Nombre de mots : 139