Modèle de lettre
Lettre de demande d'une enquête auprès du DRH suite à une accusation à tort de harcèlement moral

Quand utiliser cette lettre de demande d'enquête au DRH ?

Vous êtes employeur et un ou une de vos employé(e) vous accuse à tort de harcèlement moral. Vous souhaitez que le (la) directeur (trice) des ressources humaines (DRH) procède à une enquête interne visant à déterminer le degré de «réalité» du harcèlement moral invoqué.

Ce que dit la loi sur la preuve du harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du Code du travail dispose que : «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel». Le harcèlement, outre le fait qu'il doit être personnel, doit également être caractérisé et ne pas se confondre avec les impératifs de gestion. Une situation déstabilisante pour le salarié ne constitue pas nécessairement un harcèlement moral. En cas de litige, les règles de preuve sont aménagées en faveur de la victime. Il appartient au salarié concerné d'établir (et non de simplement présenter) des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. En effet, le fait pour un salarié d'accuser à tort son employeur de harcèlement sexuel ou moral est constitutif d'une faute grave (Cass. soc. 18 févr. 2003). Ensuite, il convient de procéder à une enquête interne (aussi discrète que possible) visant à déterminer le degré de «réalité» du harcèlement moral invoqué. En cas de fausses accusations de harcèlement, le (la) salarié(e) peut encourir un licenciement pour faute grave.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande.
Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 23/07/2012 17:32:07
Nombre de mots : 287
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat