Modèle de lettre
Lettre de demande d'un extrait KBis au greffe du Tribunal de commerce

Quand utiliser cette lettre de demande d'un extrait kbis ?

Dans vos démarches administratives, pour votre société, il vous a été demandé un extrait kbis. Ce document vous est généralement demandé lors d'une candidature à un appel d'offre public, d'une ouverture de compte auprès d'une banque, ou d'achats de matériels professionnels auprès de distributeurs. Afin d'obtenir une pièce officielle authentifiée et certifiée par un greffier, vous adressez une demande au greffe de votre Tribunal de commerce.

Ce que dit la loi sur l'extrait kbis

L'extrait kbis est le document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il s'agit de l'extrait du registre du commerce et des sociétés (rcs).
Communément appelé " Carte d'identité" Des entreprises, le kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et l'identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes. Il consigne également toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire). Sont indiqués sur un kbis : le nom du greffe d'immatriculation, la raison sociale, le sigle, l'enseigne, le numéro d'identification, la forme juridique, la devise et le montant du capital social, l'adresse du siège, la durée de la société, la date de constitution, le code naf, l'activité détaillée, l'adresse du principal établissement, la fonction, les noms, prénoms, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
La durée de validité d'un extrait kbis est de 3 mois. Les extraits kbis sont exclusivement délivrés par le greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise est immatriculée.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple. Renseignez vous au préalable auprès du greffe de votre Tribunal de commerce afin de connaître le coût de la délivrance d'un extrait kbis.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/06/2012 14:59:26
Nombre de mots : 126
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître MICHEL AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL