Modèle de lettre
Lettre de demande d'un délai pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises
Quand utiliser cette lettre de demande de délai de paiement ?
Vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises. Cependant votre entreprise éprouve actuellement des difficultés financières et a du mal à faire face à ses créances sur le trésor. Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale de vous accorder un délai afin de payer le montant de votre imposition à la cotisation foncière.
Ce que dit la loi sur la demande de délai de paiement de la cotisation foncière
Le contribuable qui éprouve des difficultés ponctuelles pour acquitter son impôt dans les délais prévus, peut demander à bénéficier d'un délai supplémentaire de paiement. Cependant, l'octroi de ce délai de paiement relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du Trésor public.
Ce dernier va donc évaluer la source des difficultés du contribuable afin de déterminer si oui ou non il accordera le délai de paiement. Le contribuable ne doit pas être un habitué des demandes de délais pour le paiement de sa cotisation foncière. En effet, l'administration fiscale va étudier la situation du contribuable et pourra aussi s'attacher au fait de savoir si ce dernier procède régulièrement à de telles demandes.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. ce courrier doit être envoyé à l'adresse mentionnée sur le rôle d'imposition à la cotisation foncière des entreprises. Vous devez joindre la photocopie de l'avis d'imposition à la cotisation foncière pour lequel vous sollicitez, de la part de l'administration fiscale, un délai de paiement. Vous pouvez aussi joindre la photocopie des documents prouvant la situation financière difficile que votre entreprise rencontre.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 19/07/2012 16:34:23
Nombre de mots : 251
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