Modèle de lettre
Lettre de demande d'intervention du maire pour faire cesser le tapage nocturne
Quand utiliser ce modèle de demande d'intervention du maire pour faire cesser le tapage nocturne ?
Vous vous êtes adressé à plusieurs reprise à vos voisins afin de leur demander de cesser les troubles du voisinage qu'ils vous font subir, mais le tapage nocturne n'a pas cessé. Afin de mettre fin à ce trouble, vous écrivez au maire en lui demandant d'intervenir. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier adressé au maire.
Ce que dit la loi sur les bruits de voisinage
Le bruit de voisinage est défini comme tout bruit portant atteinte, dans un lieu public ou privé, à la tranquillité du voisinage. La loi distingue 3 types de bruit de voisinage : les bruits domestiques (instruments de musiques, cris, talons...), les bruits résultant d'une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon ponctuelle ou soumise à autorisation, et les bruits provenant de chantiers (marteaux-piqueurs) ou d'infrastructures de transport (autoroute, avion). Il y a infraction, dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage, même si la tranquillité d'une seule personne est troublée. On parle de bruit diurne lorsqu'il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu'il apparaît entre 22 heures et 7 heures. Pour caractériser le trouble, les juges étudient les situations au cas par cas, généralement en fonction de la durée et le moment où le bruit se produit (bruit diurne ou bruit nocturne), de son intensité, sa répétition, du lieu où il se produit (zone rurale ou urbaine), l'âge de la personne qui subit le trouble et son état de santé.
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du maire (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Les personnes habilitées à constater l'infraction en journée, sont les agents assermentés, la police municipale ou un huissier. La gendarmerie ou le commissariat de quartier sont quant à eux habilités à constater les infractions de jour comme de nuit. Si le trouble du voisinage n'a pas cessé, malgré la constatation de la nuisance, il est possible de porter plainte et, en dernier recours, de faire appel à la justice.
Mais, afin de régler plus efficacement les problèmes de nuisances sonores, un décret a été publié au journal officiel du 11 mars 2012. Ce décret porte modification du Code de procédure pénale et fait entrer la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage (bruits domestiques) dans le dispositif de l'amende forfaitaire (article R. 48-1 du Code de procédure pénale). En cas de verbalisation du contrevenant désigné pour un tapage nocturne, l'agent remet à ce dernier la carte-lettre de l'amende forfaitaire. En cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours, le montant de l'amende forfaitaire s'élève à 45 euros. En cas de paiement dans les 45 jours, le montant de l'amende est de 68 euros. Et au delà de ce délai, l'amende forfaitaire est majorée le montant est alors de 180 euros.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de troubles du voisinage, il convient dans un premier temps de tenter de résoudre le conflit à l'amiable. Lorsque les démarches à l'amiable ou la médiation par l'intermédiaire du syndic ne donnent aucun résultat, il faut faire constater l'infraction.
Vous pouvez adresser votre demande par lettre simple. Vous conserverez une copie de votre courrier, vos pièces jointes originales (ne joignez que des copies de vos pièces) et l'accusé de réception si vous privilégiez un envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
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Modifié le : 09/07/2012 12:16:07
Nombre de mots : 300
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