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Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation et de remboursement des activités du forfait annulées par un voyagiste ou une agence de voyages


Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour opérateur (en agence ou sur internet). Ce forfait comprend plusieurs services (par exemple, hébergement, transport et activités sur place). Après votre départ, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines activités prévues dans le forfait (par ex, visite touristique, activité sportive…) sont annulées et qu'aucune solution de remplacement n'est prévue. Vous souhaitez le remboursement des prestations annulées mais également une indemnisation pour le préjudice subi en raison du changement de programme de votre séjour.

Ce que dit la loi sur l'annulation d'activités dans un forfait touristique

Lorsque le consommateur réserve auprès d'un professionnel du voyage (agence de voyage ou tour opérateur) plusieurs prestations pour un même séjour (par exemple, achat de billets d'avion et réservation d'une chambre d'hôtel), le professionnel est soumis à la réglementation relative aux forfaits touristiques. L'article l.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations. Concrètement, lorsque le voyagiste ou l'agence de voyages vend un forfait comprenant un certain nombre de prestations, il engage sa responsabilité si l'une des prestations ainsi vendues manque une fois sur place. Lorsque des prestations vendues sont finalement annulées ou modifiées après le départ, et que l'agence ne propose pas ou ne peut pas proposer de prestation de remplacement, le client pourra demander à être remboursé à hauteur de la valeur des prestations annulées et non remplacées.
Par ailleurs, le client pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'annulation des activités de son séjour. Le préjudice peut être moral ou matériel en fonction des modifications apportées et du comportement du vendeur (réaction lente du vendeur, mensonges…).

Nos conseils pour votre lettre

Avant de recourir aux juges, tentez de trouver une solution amiable en adressant une réclamation écrite par lettre rar au vendeur (agence ou tour opérateur), dans les trente jours suivant votre retour de voyage, dans laquelle vous précisez vos griefs et demandez une indemnisation. Annexez la copie de tous les justificatifs. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Il est également conseillé de porter réclamation auprès de la dgccrf afin de l'informer des pratiques du professionnel


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Modifié le : 31/07/2012 11:21:38
Nombre de mots : 1006
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