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Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public


Quand utiliser cette lettre de réclamation pour défaut d'entretien ?

En utilisant un ouvrage public, vous avez subi un dommage. Vous adressez à l'administration une lettre de réclamation pour qu'elle vous indemnise de votre préjudice, en vous basant sur sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

Ce que dit la loi sur la responsabilité pour défaut d'entretien normal

La théorie du défaut d'entretien normal est un régime de responsabilité pour faute présumée. La présomption de responsabilité n'est pas irréfragable ; C'est-à-dire qu'elle peut être renversée s'il est démontré qu'il y a eu absence d'entretien normal. Cette notion recouvre le cas ou l'administration n'a pas entretenu l'ouvrage ainsi que le vice de conception de l'ouvrage, les vices dans l'aménagement de l'ouvrage, le fonctionnement défectueux de l'ouvrage, l'exécution défectueuse d'un travail public, la signalisation insuffisante d'un danger. Le principe de cette théorie repose donc sur la base d'une responsabilité pour faute présumée de service, avec un renversement de la charge de la preuve. Autrement dit, l'usager qui s'estime victime d'un un défaut d'entretien d'un ouvrage public et qui rapporte la preuve de son dommage et du lien de causalité de celui-ci avec l'ouvrage public en cause renverse la charge de la preuve. Ce sera à l'administration de prouver qu'il n'y a pas eu défaut d'entretien normal pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité. Ainsi, la responsabilité de l'administration est engagée si la preuve de du préjudice de la victime et celle de son lien avec l'ouvrage est rapportée, donc dès qu'il y a un lien de causalité direct entre le préjudice subi par la victime et l'activité d'entretien de l'ouvrage dont l'administration a la charge. La preuve du bon entretien, donc de l'absence de défectuosité, revient alors à l'administration. Si l'administration parvient à prouver l'absence de défectuosité de l'ouvrage, le lien de causalité entre le dommage et ledit ouvrage n'est plus établi. Pour résumer, il existe une présomption de faute à l'encontre de l'administration, mais dont elle peut s'exonérer en prouvant l'entretien normal ou la force majeure, ou encore la faute de la victime.

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Modifié le : 23/07/2012 17:30:04
Nombre de mots : 318
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