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Exemple de document type
Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. En utilisant un ouvrage public, vous avez subi un préjudice.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Destinataire
Adresse
Code postal / ville




Objet : Réclamation pour dommage du fait du défaut d'entretien normal del'ouvrage public

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai subi le _______ (indiquer la date), à _________ (indiquer le lieu), un dommage _________ (indiquer la nature du dommage ; matériel, corporel) du fait de ____________ (indiquer la cause du dommage). Mon dommage résulte d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public.

En effet, c'est en _______________________________ (décrire l'incident; décrire en expliquant que c'est le défaut d'entretien qui a causé ledommage).

Je tiens l'administration responsable du préjudice que je subi pour défautd'entretien de l'ouvrage public. Je sollicite donc, par la présente, laréparation intégrale de mon préjudice, soit un montant de __________ euros (indiquer le montant). Cette somme correspond aux frais que j'ai dû/ je dois débourser pour _________ (indiquers'il s'agit de frais de réparation, de frais médicaux …).

A l'appui de mes allégations, je joins à la présente, copie de_____________ (indiquer les pièces qui appuient les allégations ; les certificats médicaux encas de dommage corporel,des photographies, des devis de réparation en cas de dommage matériel).

J'espère que nous pourrons trouver une solution amiable à ce différend,sans quoi, je n'hésiterais pas à porter mon affaire devant les tribunaux.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur,l'expression de mes salutations distinguées.
 

 

 



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Modifié le : 23/07/2012 17:30:04
Nombre de mots : 319

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