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Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation auprès du fabricant du produit défectueux
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?
Vous êtes consommateur et vous ou l'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous souhaitez alors obtenir réparation pour le préjudice ainsi subi ? Vous pouvez envoyez une lettre de demande d'indemnisation auprès du fabricant responsable selon le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Ce que dit la loi à propos de la demande d'indemnisation auprès du fabricant
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est un régime autonome dit aussi de plein droit et dont la mise en oeuvre est organisée aux articles 1386-1 et suivants du code civil. Pour cela il faut la réunion de trois conditions. Tout d'abord le responsable de plein droit c'est le producteur du produit (le vendeur et autres intermédiaires ne pourront voir leur responsabilité engagée que lorsque le producteur ne pourra être identifié). Ensuite, il faut un dommage causé à une personne ou à un bien mais autre que celui qui est la source du dommage. De plus, le montant de réparation du dommage doit être évalué à au moins 500€ pour que la demande d'indemnisation puisse aboutir. Enfin, la victime doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et le fait du produit défectueux. A noter qu'il existe quelques cas d'exonération de la responsabilité du producteur (lorsque le défaut est né postérieurement à la mise en circulation du produit par exemple).
Nos conseils pour votre lettre
La demande d'indemnisation peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du producteur du produit défectueux. N'oubliez pas de joindre à votre courrier tous les documents de preuve appuyant votre demande.
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Modifié le : 14/06/2012 15:50:43
Nombre de mots : 219
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