Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier de synthèse

La responsabilité du fait des produits défectueux

Introduction du dossier de synthèse

Le Code civil encadre plusieurs régimes de responsabilité et notamment celui du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants). Il s'agit d'un régime de responsabilité autonome qui s'applique, en l'absence de tout lien contractuel avec la victime, lorsqu'un produit mis sur le marché présente un défaut qui cause alors un dommage à autrui. La responsabilité du fait des produits défectueux incombe presque toujours au producteur de ce produit commercialisé. Pour que la responsabilité du fabricant puisse être engagée, plusieurs conditions doivent être réunies. La présente fiche vous aide donc à mieux cerner le régime de responsabilité du fait des produits défectueux.

Pour accomplir les démarches auprès du fabricant d'un produit défectueux, nous vous invitons à télécharger les modèles de lettres relatives aux produits défectueux sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : La vente

LES COMMENTAIRES
ALEXALE 23/01/2017 À 18:54:24

dossiers synthétiques et très intéressants

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/10/2011 à 16:10:37

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK