Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au titre de l'allocation specifique de chomage partiel suite a une catastrophe naturelle

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation?

Vous êtes employeur suite à une catastrophe naturelle qui a frappé votre entreprise, vous souhaitez avoir recours au chômage partiel dans votre entreprise. Vous pouvez donc placer vos salariés en situation de chômage partiel avant de demander à la direction départementale du travail une indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage.

Ce que dit la loi sur le chômage partiel après une catastrophe naturelle

Le recours au chômage partiel est encadré par les articles l 5122-1 et suivants du code du travail. Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel. La réduction ou la suspension temporaire de l'activité de l'entreprise doit être imputable à l'avènement d'une catastrophe naturelle.
L'indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend une allocation «spécifique de chômage partiel» d'un montant de 3,84 euros dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 3,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l'État ; éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l'employeur et dont le montant est fixé par accord collectif. lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée par pôle emploi. En cas de catastrophe naturelle (fortes intempéries, ouragan, inondation, glissement de terrain, séisme, volcan…), l'entreprise peut exceptionnellement décider d'avoir recours au chômage partiel, avec l'accord du comité d'entreprise ou à défaut les délègues du personnel et effectuer a posteriori une demande d'indemnisation auprès de la direction départementale du travail. l'employeur devra toutefois faire la demande à la ddtefp, dans les 30 jours qui suivent la mise en chômage partiel des ses salariés.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre courrier par lettre simple. toutefois, pour plus de sécurité, sachez que vous avez évidemment la possibilité de procéder à un envoi en recommandé. Pensez à joindre le formulaire cerfa n°13897-02 ainsi que les pièces nécessaires à l'examen de votre demande. Envoyez le tout en 2 exemplaires à la ddtefp.

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Modifié le : 22/08/2012 11:58:29
Nombre de mots : 455
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