Exemple de document type
Lettre de demande d'indemnisation au titre de l'allocation specifique de chomage partiel suite a une catastrophe naturelle

Objet : demande d'indemnisation du chômage partiel suite à une catastrophe naturelle


Madame, Monsieur,
 

Conformément à la législation en vigueur, j'ai eu recours auchômage partiel au sein de l'entreprise ___________ (raison sociale de l'entreprise).

En effet, l'entreprise ne peut actuellement accueillir tous ses salariés dans lesconditions habituelles en raison d'un évènement reconnu comme une catastrophenaturelle par arrêté ministériel en date du _____________ (Indiquer la date de l'arrêté qui a reconnu l'évènement dont votresociété a été victime, comme une catastrophe naturelle) publié au Journal officiel.

Je joins à la présente copie de l'arrêté du _________ (Indiquer la date de l'arrêté).

L'arrêté dont je fais ici état fixe la prise en charge par l'Etat desindemnités de chômage partiel versées par les employeurs contraints deréduire ou suspendre temporairement leur activité du fait d'une catastrophenaturelle, au taux de __________ (Indiquer le taux fixé par l'arrêté, pour la prise en charge des l'Etatdes indemnités de chômage partiel).
 

Aussi, je vous demande de bien vouloir prendre en charge l'indemn