Modèle de lettre
Lettre de demande d'encaissement différé des loyers
Quand utiliser cette lettre ?
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre contrat de bail prévoit le paiement du bail au début du mois, et celui ci est encaissé immédiatement. Or vous préféreriez que l'encaissement du loyer se fasse plutôt en fin de mois (par exemple si votre salaire intervient en fin de mois). Vous pouvez également écrire cette lettre si vous souhaitez que l'encaissement de vos loyers se fasse tous les deux mois, ou tous les trimestres, et non pas tous les mois. En définitive, toutes les situations dans lesquelles une demande d'encaissement différé des loyers est demandée sont visées.
Ce que dit la loi
Aucune disposition légale n'impose l'envoi d'une telle lettre. Et le propriétaire recevant une telle lettre ne sera nullement contraint de vous accorder un différé d'encaissement de vos loyers. En principe, les modalités de paiement du loyer et des charges (d'avance, mensuellement, trimestriellement ou autre, ) sont fixées librement par les parties. Toutefois, le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande, selon la loi du 6 juillet 1989, art. 7, a). En d'autres termes, la date d'encaissement du loyer peut donc être déterminée librement par les parties. La seule exigence est d'obtenir l'accord du propriétaire. En revanche, le propriétaire ne peut vous imposer un paiement autre que tous les mois si vous lui en faites la demande.
Nos conseils pour votre lettre
Aucune forme n'est prévue. Il est toutefois conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 15:07:45
Nombre de mots : 244
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