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Exemple de document type
Lettre de demande d'attribution en nature du bien nanti en vertu d'un pacte commissoire


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande d'attribution en nature du bien nanti en vertu d'un pacte commissoire. Vous êtes créancier d'une personne dont la dette est garantie par un nantissement.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville




Objet : Demande d'attribution en nature du bien nanti en vertu d'un pacte commissoire

 

Madame/Monsieur,



Par contrat de nantissement du __________ (indiquer la date), vous avez nanti ___________ (indiquer le biennanti ; par exemple un brevet) en garantie de votre dette de ___________ (préciser la nature de la dette) d'un montant de ________ (indiquer le montant) euros.
Tel qu'autorisé par l'article 2348 du Code civil, ce contrat stipule, àl'article _______ (indiquer le numéro de l'article) un pacte commissoire ; « ______________________ » (recopier la clause).

Il était également stipulé que votre obligation devrait êtreexécutée au plus tard le __________ (indiquer la date).
Or, à ce jour, cette date est dépassée et votre obligation demeureinexécutée.

Je décide donc de mettre en oeuvre la réalisation du pacte commissoire et vousdemande l'attribution en nature du bien nanti.

 

Piècejointe :



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Modifié le : 30/07/2012 14:25:58
Nombre de mots : 309

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