Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande d'attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers


Quand utiliser cette lettre de demande d'attestation de paiement ?

Un ami ou une personne de votre famille vous a accordé un prêt d'un certain montant. Vous avez effectué le remboursement de ce prêt en espèces. Afin de prouver votre paiement, vous lui demandez une attestation de paiement d'une dette en espèces.

Ce que dit la loi sur le paiement d'une dette en espèces

Un prêt n'est pas obligatoirement accordé par un professionnel du crédit (banque ou établissement financier). En effet, un particulier peut tout à fait octroyer un prêt à un ami ou une personne de sa famille.

Divers moyens sont possibles pour rembourser une dette : Chèque, espèces, virements, les espèces présentent l'avantage de libérer immédiatement la personne qui les utilise de ses obligations de paiement. Il convient de distinguer les paiements en espèces effectués entre particuliers et ceux intervenant entre un particulier et un professionnel.

De plus, l'article D 112-3 du code monétaire et financier, modifié et en vigueur depuis le 1er septembre 2015, dispose que "Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle".

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de rédiger ou de demander une attestation de paiement d'une dette en espèces, afin de justifier tout paiement. La lettre de demande d'une attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers n'est soumise à aucun formalisme. Elle peut donc être envoyée par simple lettre.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CHRISTINELE 24/08/2011 À 15:15:14

Merci beaucoup je ne savais pas comment faire.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 03/09/2015 16:49:17
Nombre de mots : 214
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEReconnaissance de dette et prêt
Photo MEZIANI Samira
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MEZIANI AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux prêteurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK