Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande d'attestation d'assurance pour une association sportive


Quand utiliser cette lettre de demande adressée à l'assureur ?

Vous souhaitez créer une association sportive, ou votre association existe déjà, et souhaite changer d'assureur. Vous devez donc solliciter un devis en vue d'assurer cette activité.

Ce que dit la loi sur l'attestation d'assurance des clubs sportifs associatifs

L'assurance des associations sportives est obligatoire. Elle est prévue à l'article l.321-1 du code du sport qui dispose que les associations sportives doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile, ainsi que celle de leurs salariés, leurs bénévoles, les pratiquants du sport, et les arbitres et juges dans l'exercice de leur activité. Le défaut d'assurance est sanctionné par six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 7500 euros.
L'article d.321-1 du code du sport précise que cette assurance doit couvrir la responsabilité civile des personnes citées, ainsi que celle de l'association. L'association et ses membres ne doivent pas pour autant se sentir déresponsabilisés, puisque l'assureur conserve le droit, après qu'il ait indemnisé la victime, de se retourner contre le responsable du dommage. Le contrat devra, aux termes de l'article d.321-4 du code du sport, contenir les mentions suivantes : La référence aux dispositions légales et réglementaires que l'on vient d'évoquer, la raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées, le numéro du contrat d'assurance souscrit, la période de validité du contrat, le nom et l'adresse de l'association, et l'étendue et le montant des garanties (qui peuvent être librement fixées par l'assureur). Par ailleurs, conformément à l'article r.322-5 du code du sport, une copie de l'attestation de cette assurance doit être affichée à la vue de tous, dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive. Cette attestation est donc importante pour l'association, elle doit donc la solliciter au plus vite, d'autant que sans elle, l'association ne peut solliciter de subventions de la part de l'etat.

Nos conseils pour votre lettre

Si votre assureur ne vous a pas envoyé l'attestation spontanément, il convient de vérifier que vous avez payé la prime nécessaire à son obtention. Si c'est le cas, vous pouvez faire votre demande. Il est prudent d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, et de conserver une copie de ce courrier, et de l'accusé de réception. Pour plus de renseignements sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse relative à l'assurance des associations.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ZSADDEKLE 05/10/2017 À 19:30:34

C'est trés utile

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2012 15:25:31
Nombre de mots : 288
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK