Modèle de lettre
Lettre de demande d'application de la garantie

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'application de la garantie

Vous avez acheté du matériel, un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit présente un défaut, ne fonctionne plus ou fonctionne mal et vous souhaitez qu'il soit réparé ou échangé par le service après vente. Vous envoyez ou déposez votre appareil au service après-vente pour diagnostic afin de savoir si ce défaut ou cette panne entrait dans le champ de cette garantie et si la réparation (ou l'échange) était prise en charge ou si elle vous serait facturée.

Ce que dit la loi sur la garantie

Un contrat de garantie est un contrat par lequel un fabricant ou distributeur s’engage à prendre en charge le remplacement ou les réparations d’un produit pendant une certaine période après l’achat. Même en l’absence de contrat de garantie, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés pendant un an.
La garantie contractuelle est le plus souvent gratuite, par contre, son extension dans le temps est payante.
De même, le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… le service après vente n'est pas une garantie automatique et offerte de plein droit au client mais elle doit être prévue et proposée par le vendeur, contrairement aux garanties de conformité et des vices cachés, lesquelles peuvent toujours être invoquées par le client envers le vendeur du produit.
Le sav est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le sav par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, il pourra être déposé ou envoyé au sav pour diagnostic et réparation, voire pour échange. Le sav déterminera, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client. Dans le premier cas, l'appareil sera gratuitement remis en état ou remplacé.

Nos conseils pour votre lettre

Il convient d'envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant la copie du contrat de garantie. Afin d'éviter tout litige gardez copie de la lettre et l'accusé de réception.

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Modifié le : 07/11/2012 15:27:08
Nombre de mots : 129
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