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Modèle de lettre
Lettre de demande d'annulation d'un mariage


Quand utiliser ce modèle de demande d'annulation d'un mariage ?

Vous avez contracté un mariage. Or vous réalisez qu'il y a eu erreur sur la personne que vous avez épousé ou sur ses qualités essentielles. Vous êtes alors en droit de demander la nullité de votre mariage. Vous décidez d'adresser votre demande au Procureur de la République. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.

Ce que dit la loi sur la nullité du mariage

La demande d'annulation d'un mariage est une procédure lourde de conséquences car cette annulation a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage. On considère en principe que l'union des époux n'a jamais existé.
La procédure d'annulation du mariage ne pourra être engagée que lorsque les manquements constatés sont d'une gravité avérée et qu'ils touchent directement à la validité du mariage.
Le législateur a classé en deux catégories les cas qui conduisent à l'annulation du mariage : certains cas vont conduire à la nullité relative tandis que d'autres, jugés plus graves, conduiront à la nullité absolue.
En principe, le consentement des époux doit être donné librement et en toute connaissance de cause. En cas d'erreur sur l'identité ou la personne de son conjoint, le mariage pourra être annulé (article 180 alinéa 2 du code civil). Dans cette hypothèse de nullité relative, l'époux qui s'estime lésé a le droit de demander l'annulation du mariage, et lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'entre eux, le ministère public peut aussi demander l'annulation du mariage (ex. violence physique ou morale).
Le délai de mise en œuvre de la nullité du mariage est de 5 ans à partir de la date du mariage pour agir en cas de nullité relative (article 181 du Code civil).
Quelque soit le cas de nullité retenue (relative ou absolue), les effets sont identiques. En effet, le mariage est annulé, de manière rétroactive, c'est-à-dire que la nullité engendre des conséquences non seulement pour l'avenir mais elle efface aussi tous les effets du passé. On considère que le mariage n'a jamais existé. Toutefois, l'article 201 du Code Civil prévoit que le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. C'est ce que l'on nomme en droit le mariage putatif.

Nos conseils pour votre lettre

Il est recommandé d'envoyer votre courrier au Procureur de la République en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous conserverez une copie de votre courrier, les pièces jointes originales (n'envoyer que des copies de vos pièces), ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 05/01/2015 11:47:59
Nombre de mots : 306
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