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Exemple de document type
Lettre de demande d'annulation d'un mariage


Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'annulation d'un mariage. Quand demander l'annulation d'un mariage ? A quelles conditions ? A qui s'adresser ? Les effets du prononcé de la nullité du mariage.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame, Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de ____ (TGI du lieu de célébration du mariage)
Adresse
Code postal Ville




 

Objet : demande de nullité du mariage

 

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

 

En date du _____ (indiquez la date), j'ai épousé Madame/Monsieur _______ (précisez les Nom prénom) à la mairie de ________ (indiquez le lieu). 

Le mariage a été prononcé par Madame/Monsieur ______ (précisez le nom de l’officier d’état civil) devant _____ (précisez le nombre) témoins. 

Hypothèse 1 :

Toutefois, ce mariage n’a pas été consenti librement par les deux partiespuisque ________ (exposez les faits).

Hypothèse 2 :

Toutefois, après ______ (précisez le nombre) mois de vie commune, je me suis rendue compte qu’il y avait eu erreur sur lesqualités de la personne que j’avais épousée puisque ________ (exposez vos arguments).

Hypothèse 3



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Modifié le : 05/01/2015 11:47:59
Nombre de mots : 306

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