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Modèle de lettre
Lettre de demande d'agrément pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées à domicile


Quand utiliser cette lettre de demande d'agrément ?

Du fait de votre tempérament et de vos expériences avec les personnes âgées ou handicapées, vous souhaitez obtenir l'agrément du Conseil Général qui permettrait de les accueillir à votre domicile ? Pour cela vous devez retirer le dossier de demande d'agrément et le renvoyer complété au Président du Conseil Général.

Ce que dit la loi sur l'agrément pour l'accueil de personnes âgées/handicapées

L'accueil à titre onéreux et permanent d'une personne âgée ou handicapée (autre qu'un membre de la famille) nécessite l'autorisation du Conseil Général de son département de résidence qui prend la forme d'un agrément qui est délivré pour cinq ans. L'accueil peut être permanent ou temporaire, voire même séquentiel (la personne âgée/handicapée est accueillie pendant certaines périodes par exemple les week-ends ou les vacances) et ne peut excéder trois personnes. Des sessions de formations obligatoires de l'accueillant sont organisées par le département sur différents thèmes (les gestes d'urgence…). Par ailleurs, l'accueillant doit pouvoir mettre à disposition de l'accueilli, une chambre individuelle d'une surface minimum de 9 m2 et de 16 m2 s'il s'agit d'un couple ; Elle doit avoir accès à des sanitaires adaptés ainsi qu'au salon et à la salle à manger. Un contrat écrit doit être passé entre la famille d'accueil et la personne accueillie (ou son représentant légal) et qui prévoit notamment la rémunération de la famille d'accueil. Les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément sont fixés par l'article r. 441-1 du code de l'action sociale et des familles. Le montant minimum de la rémunération journalière est fixé par les articles d. 442-2 et suivants de ce code, il est égal à 2,5 fois le smic horaire pour un accueil à temps complet.
Le dossier de demande d'agrément est disponible auprès du service des personnes handicapées du conseil général. Une fois complété, il doit être transmis en recommandé avec avis de réception accompagné des pièces suivantes : Une lettre de motivation détaillée et manuscrite (pour une première demande), une photocopie du livret de famille, une photocopie de la carte d'identité pour les personnes célibataires, un extrait de casier judiciaire n°3, et une photo d'identité.

Nos conseils pour votre lettre

La demande d'agrément pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées à domicile peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Président du Conseil Général de votre département. N'oubliez de joindre à votre envoi le formulaire de demande dûment signé et complété.


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VALÉRIELE 03/05/2012 À 16:41:30

TRANSFORMATION D AGREMENT PERSONNE AGEE EN AGREMENT PERSONNE HANDICAPEE

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Modifié le : 27/06/2012 11:36:43
Nombre de mots : 318
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