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Modèle de lettre
Lettre de demande d'accés aux origines par un enfant majeur


Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'accés aux origines par un enfant majeur ?

Vous être majeur et ne connaissez pas vos origines car vous êtes un enfant né sous X, un pupille de l'Etat ou votre acte de naissance ne fait aucune mention du nom de vos parents. Vous souhaitez obtenir communication des renseignements relatifs à vos origines auprès du Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) ou du président du conseil général. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier adressé au CNAOP.

Ce que dit la loi sur l'accès aux origines par un majeur

Les enfants nés d'une mère ayant accouché dans l'anonymat (sous X), remis par ses parents de naissance au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un organisme autorisé pour l'adoption ainsi que ceux n'ayant aucune mention du nom de ses parents sur son acte de naissance, peuvent accéder à leur origine personnelle, sous certaines conditions (article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles).
Le président du conseil général et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) peuvent en effet communiquer à ces enfants des éléments sur l'identité de leurs parents biologiques, si ceux-ci ont levé le secret (par déclaration au CNAOP ou absence de déclaration expresse de préserver l'identité), ainsi que des éléments non identifiants (ex. santé du père et de la mère, raisons et les circonstances de la remise au service de l'ASE ou à un organisme d'adoption). En revanche, lorsque les parents n'ont pas levé le secret de leur identité, le CNAOP détient une compétence exclusive sur la communication des informations.
La demande d'accès à ses origines doit être adressée par écrit et peut, également, être retirée par écrit. Si l'enfant demandeur est un majeur placé sous tutelle la demande doit être présentée en son nom par son tuteur.
Enfin, l'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation. Ainsi, il ne fait naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit (article L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles). Aucune action en responsabilité à l'encontre des parents de naissance d'une personne, à qui son identité est révélée, ne peut donc être intentée.

Nos conseils pour votre lettre

La demande peut être effectuée par lettre simple. L'enfant majeur qui désire accéder à ses origines personnelles peut soit s'adresser au CNAOP soit au président du conseil général (service départemental qui a recueilli l'enfant).
En outre, deux possibilités s’offrent au requérant pour saisir le CNAOP : soit indirectement en demandant au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil général qui détient le dossier administratif de l’intéressé de saisir le CNAOP, soit directement en adressant au secrétariat général du CNAOP, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP (objet du présent modèle).


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Modifié le : 29/08/2012 16:42:45
Nombre de mots : 202
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