Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre à l'assurance par une association


Quand utiliser cette lettre de déclaration de sinistre ?

Un bien pour lequel votre association a souscrit une assurance a subi un sinistre assuré, fortuit, ou dû à une faute involontaire, ou volontaire de la part d'un des membres de l'association. Ou l'un des membres de l'association (adhérents, bénévoles, salariés, dirigeant, voir, même, le public, au cours d'une manifestation festive) a subi un dommage. Vous souhaitez que votre assureur indemnise à la place de l'association la personne concernée, ou qu'il vous indemnise de la perte du bien.

Ce que dit la loi à propos de la déclaration de sinistre à l'assureur

L'article l. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré a l'obligation de déclarer tout sinistre dans les 5 jours de sa découverte par lui (sauf pour le vol : Le délai est ramené à 48 heures ; Et un dépôt de plainte effectué dans les 24 heures : Un récépissé du dépôt de plainte doit être joint au courrier à l'assureur). Ce délai est un minimum, la police d'assurance pouvant prévoir des délais plus longs. Le non respect des délais peut entraîner l'absence d'indemnisation par l'assureur s'il lui a causé une charge financière plus élevée. Enfin, l'assuré peut ne pas les respecter en cas de force majeure (par exemple, une tempête a détruit toutes les communications de la région). L'assuré devra joindre à sa déclaration de sinistre toutes les pièces nécessaires à la preuve de son préjudice : photos, factures, éventuelles estimations d'experts (qui pourront intervenir ultérieurement), dépôt de plainte en cas de vol… par ailleurs, l'assuré a intérêt à obtenir l'accord de son assureur (ne serait-ce qu'oral) avant de prendre les premières mesures de sauvegarde de son bien. Car c'est la seconde obligation de l'assuré en cas de sinistre : Ce dernier doit veiller à ce que le premier dommage n'en cause pas d'autres.

Nos conseils pour votre lettre

Puisque la déclaration de sinistre est encadrée dans des délais, il est nécessaire de se ménager la preuve du respect de cette condition : une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable à la déclaration de sinistre. Avant d'entamer votre déclaration, réfléchissez à toutes les pièces justificatives de la valeur de votre bien, et celles du sinistre qui sont en votre possession : il peut s'agir de factures d'achat, de réparation, ou de travaux, ou encore de photos du bien en bon état, et, d'une autre après le sinistre, d'un justificatif de contrôle technique, de la déclaration de dépôt de plainte en cas de vol ou de vandalisme (indispensable)… le choc causé par le sinistre ne doit pas vous faire oublier l'essentiel : n'omettez pas d'envoyer votre déclaration dans les délais (2 jours pour le vol, 5 jours pour le reste), et d'en conserver une copie, jointe avec l'accusé de réception, jusqu'au paiement complet de l'indemnité. Des conseils (en bleu) figurent au sein de ce courrier, vous devez les effacer avant l'envoi de la lettre.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/07/2012 18:00:37
Nombre de mots : 631
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK