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Modèle de lettre
Lettre de déclaration de créance non salariale


Quand utiliser cette lettre de déclaration de créance ?

Vous êtes le créancier d'un débiteur qui fait l'objet depuis peu d'une procédure collective telle qu'une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire. Votre créance n'est pas salariale et est antérieure à cette procédure. Vous avez été averti par le mandataire judiciaire car votre créance est assorti d'une sûreté ou est issue d'un contrat publié ou bien même vous avez été informé de l'ouverture d'une telle procédure par la publication du jugement d'ouverture dans un journal officiel et au bodacc. Vous souhaitez déclarer votre créance. Vous adressez une lettre de déclaration de créances non salariales auprès du mandataire ou du liquidateur.

Ce que dit la loi sur la déclaration de créances non salariales

Les créances non salariales correspondent aux créances privilégiées (c'est-à-dire assortie d'une sûreté publiée comme une hypothèque), celles résultant un contrat publié (par exemple le crédit-bail) ou encore les créances chirographaires (sans sûreté ou privilège particulier) nées antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. A partir de ce jugement d'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ces créanciers sont tenus de déclarer leurs créances (article l622-24 du code de commerce), à l'exclusion des créances salariales encadrées par un régime particulier. Cette déclaration est une formalité obligataire, à défaut, ils ne pourront pas obtenir le remboursement des sommes qu'ils invoquent. La déclaration doit être faite au représentant des créanciers ou bien au liquidateur (dans le cas d'une liquidation judiciaire). Les créanciers ont 2 mois pour faire cette déclaration à compter de la publication du jugement ou de l'avertissement du mandataire. Cette formalité peut être accomplie par le créancier lui-même, par le préposé de son choix (muni d'une délégation de pouvoir) ou par tout mandataire (muni d'un pouvoir). Doivent être indiquées le montant des sommes à échoir et leur échéance, les éventuels sûretés ou privilèges les accompagnants, et le montant converti de ces créances (pour les créances d'origine étrangère). Enfin, a défaut de déclaration, une procédure de relevé de forclusion peut être engagée sous certaines conditions auprès du juge-commissaire (article l622-26 du code de commerce).

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser un simple courrier au mandataire judiciaire. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
NOVONETLE 20/12/2011 À 15:48:05

Top....encore d'une grande aide...
Merci Documentissime...

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Modifié le : 27/06/2012 11:33:29
Nombre de mots : 846
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