Modèle de lettre
Lettre de déclaration de conformité des installations d'une association au contrat d'assurance

Quand utiliser cette lettre d'attestation envoyée par l'association ?

Votre association souhaite souscrire un contrat d'assurance responsabilité, ou elle y est contrainte (par exemple, car elle accueille des mineurs, ou parce qu'il s'agit d'une association sportive) et l'assureur subordonne son accord, ou la délivrance de l'attestation d'assurance à votre engagement selon lequel le matériel utilisé par l'association est conforme aux exigences du contrat (notamment du point de vue de la sécurité, de l'usure, de l'entretien…). Par ce courrier, vous lui confirmez que les installations de votre association respectent les exigences du contrat. Vous vous engagez ainsi à assumer les conséquences de tout sinistre ayant pour conséquence l'inexactitude de vos déclarations.

Ce que dit la loi sur les informations données à l'assureur par une association

La responsabilité civile des associations peut être engagée pour des raisons très variées, avec, ou sans faute et les coûts peuvent s'avérer très élevés à tel point qu'ils sont susceptibles de mettre fin à la vie d'une association, dont les revenus sont souvent peu élevés. C'est pourquoi, il est conseillé de souscrire une assurance, même lorsqu'elle n'est pas obligatoire.
Une fois l'association assurée, elle est tenue par l'article l. 113-2-3° du code des assurances qui dispose  Que l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. Si l'assuré n'est pas sincère dans ses déclarations, la loi prévoit des sanctions allant de la diminution de l'indemnisation en cas de sinistre, jusqu'à l'annulation du contrat sans remboursement des primes. Néanmoins, il faut savoir que toute clause qui frapperait de déchéance l'assuré qui commettrait un acte sanctionné par une contravention est nulle, comme le prévoit l'article l.113-11 du code des assurances. Par conséquent, demander que tous les matériels respectent la règlementation en vigueur, sous peine de résiliation du contrat, sans préciser de quels règlements il s'agit, semble abusif.

Nos conseils pour votre lettre

Afin d'être à même de prouver le contenu et l'exactitude de vos déclarations en cas de litige ultérieur, nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception, et de conserver la copie du courrier, ainsi que l'accusé de réception. En cas de modification des faits entraînant une remise en cause de vos déclarations, pensez à en aviser l'assureur dans les 15 jours suivant la modification. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, et la fiche de synthèse sur l'assurance des associations.

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Modifié le : 19/07/2012 15:27:04
Nombre de mots : 169
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