Modèle de lettre
Lettre de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale de société par actions simplifiée : SAS

Quand utiliser cette lettre de convocation ?

Vous êtes dirigeant d'une sas et un commissaire aux comptes est affecté à votre société. Vous allez tenir une assemblée générale et avez donc l'obligation de convoquer le commissaire aux comptes afin qu'il y assiste.

Ce que dit la loi sur la convocation des commissaires aux comptes d'une SAS

Les sociétés par actions simplifiée(sas) ne sont pas toutes tenues de nommer un commissaire aux comptes. Une sas n'ayant pas dépassé certains seuils (total de bilan, chiffre d'affaires, et effectif) ne sont pas tenue de désigner un commissaire aux comptes. En revanche lorsqu'un commissaire aux comptes est présent dans la société, l'article l. 823-17 du code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions de l'organe collégial qui examine ou arrête les comptes annuels et intermédiaires ainsi qu'à toutes les réunions de l'organe compétent. La convocation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par remise en main propre contre décharge.
Lorsque la société par actions simplifiée est tenue de désigner un commissaire aux comptes, elle doit le convoquer lors de ses assemblées générales. Celui-ci est tenu de certifier les comptes de la société, qui seront présentés aux associés de la société. Le commissaire aux comptes peut certifier les comptes, refuser de certifier ou bien les certifier avec des réserves. Il doit être convoqué en même temps que les associés de la sas.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat pour assurer la vie juridique de votre sas, celui-ci se chargera par principe de préparer la tenue de votre assemblée générale. En revanche vous pouvez vous charger vous-même de convoquer le commissaire aux comptes pour la tenue de votre assemblée générale. Dès lors il faudra reproduire l'ordre du jour tel qu'il a été envoyé aux associés, et adresser votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 292
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