Modèle de lettre
Lettre de convocation à un entretien préalable a un licenciement économique individuel
Quand utiliser cette lettre de convocation à un entretien préalable ?
Vous êtes employeur et souhaitez licencier un salarié. votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. vous avez respecté la procédure de licenciement pour motif économique qui varie en fonction du nombre de salariés concernés et de la taille de l'entreprise. vous envoyez au salarié une lettre de convocation à un entretien préalable.
Ce que dit la loi sur l'entretien préalable de licenciement économique
Le code du travail énonce que «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.»
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. cette lettre doit mentionner : l'objet de l'entretien (le projet de licenciement), la date, le lieu et l'heure de l'entretien, et la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix, membre du personnel de l'entreprise. s'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié. la jurisprudence a toutefois exclu la possibilité pour un huissier de justice d'assister à un entretien préalable. ce dernier ne peut donc que notifier la convocation audit entretien (cass. soc. 30 mars 2011). la lettre doit préciser l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.l'entretien doit se dérouler au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur doit indiquer au salarié le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée et recueillir ses explications. Par ailleurs, l'employeur doit se procurer les documents relatifs au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)qu'il devra remettre lors de l'entretien préalable au salarié.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous ne désirez pas recourir à un huissier de justice, vous pouvez envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 16/06/2014 16:12:29
Nombre de mots : 219
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