Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant de l'indemnité de résiliation Internet auprès d'ALTITUDE TELECOM
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet auprès d'altitude telecom. Vous résiliez votre abonnement et votre fournisseur d'accès internet vous envoie un courrier vous réclamant une indemnité de résiliation. Vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé par votre ce dernier. Vous pouvez lui adresser une lettre de contestation du montant de l'indemnité de résiliation. Vous devez alors être en la possession de justificatifs appuyant votre demande et être de bonne foi.
Ce que dit la loi à propos de la contestation du montant de l'indemnité de résiliation
La contestation du montant de l'indemnité de résiliation d'un contrat de connexion internet n'est pas encadrée par la loi, et ce en raison du principe de la liberté contractuelle. L'article 1134 alinéa 3 du code civil énonce que le contrat «doit être exécuté de bonne foi». C'est pourquoi il est conseillé de lire attentivement les conditions générales de vente lors de la souscription afin d'éviter les mauvaises surprises car la résiliation de l'abonnement est une opération onéreuse.
Nos conseils pour votre lettre
La contestation du montant de l'indemnité de résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre fournisseur d'accès.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/09/2012 16:28:02
Nombre de mots : 232
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