Modèle de lettre
Lettre de contestation devant l'arjel pour refus arbitraire d'agrément d'un site de jeux ou de paris en ligne
Quand utiliser cette lettre de contestation du refus de licence ?
Vous êtes un opérateur d'un site de paris en ligne. Les jeux présentés sur votre site internet concernent des paris hippiques, sportifs ou des jeux de cercle. Vous respectez vos obligations légales concernant ces paris et vous avez déposé un dossier de demande d'agrément. Toutefois, vous n'êtes toujours pas en mesure de commercialiser votre site de paris en ligne, puisque l'autorité de régulation des jeux en ligne vous a opposé un refus qui vous semble arbitraire et mal fondé. Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation.
Ce que dit la loi sur la décision par l'arjel du refus d'agrément
La France a autorisé les jeux d'argent en ligne sous certaines conditions.
En effet, pour réguler ce type d'activité et en contrôler l'usage, la loi du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent en ligne a mis en place l'arjel, une autorité dont la mission consiste notamment à lutter contre les sites illégaux, et contre le blanchiment d'argent.
Désormais, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne doivent demander un agrément à l'arjel, avant de mettre leur site en ligne. Le refus d'agrément doit être motivé : il sera fondé par exemple sur l'incapacité technique, économique ou financière de faire face durablement aux obligations de l'activité de l'opérateur. Aux termes du décret n°2010-481 du 12 mai 2010, un recours devant les tribunaux administratifs est possible. Dès lors, au préalable d'un recours contentieux, l'opérateur est en droit de contester devant l'arjel sa décision de rejet d'une demande d'agrément, s'il l'estime abusive ou mal fondée.
Nos conseils pour votre lettre
Si cette lettre reste sans réponse passé un délai de deux mois, vous serez en mesure d'engager un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives (article 32 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010). Envoyez ce courrier par recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 27/08/2012 17:59:02
Nombre de mots : 516
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi